Mise à jour : 03/03/2026
En sécurité privée, la tenue n’est pas qu’une question d’image : c’est un sujet réglementaire et un point contrôlable sur le terrain. Depuis le 1er octobre 2024, l’arrêté du 18 juillet 2023 précise comment le numéro d’identification et les éléments de marquage doivent apparaître (format, emplacement, lisibilité).
Dans ce guide, vous trouverez une synthèse opérationnelle (sans transformer l’article en page commerciale), une méthode de mise en conformité et une checklist prête à l’emploi.
Si vous encadrez une prestation sur site (bureaux, entrepôt, événement, chantier), la conformité des tenues fait partie des points de base à cadrer. Pour situer notre approche et nos standards de conformité, vous pouvez consulter notre page de présentation.
Note : ce contenu est informatif. Pour une situation particulière (mission, site, cadre aviation, textes connexes), référez-vous aux textes en vigueur et à leur version consolidée.
Sommaire
- Résumé opérationnel (à retenir)
- Cadre juridique : textes + dates
- Obligations sur la tenue : poitrine + dos
- Visibilité permanente : erreurs fréquentes en contrôle
- Qui est concerné ? Quelles exceptions ?
- Méthode terrain : se mettre en conformité
- Checklist (copier/coller)
- FAQ
- Aller plus loin
- Sources officielles
Résumé opérationnel (à retenir)
Si vous devez retenir l’essentiel, gardez ces points en tête :
- Numéro individuel (poitrine, haut gauche) : format normalisé (police/tailles/couleurs) et correspondance avec les 7 derniers chiffres du numéro figurant sur la carte professionnelle CNAPS.
- Insigne entreprise (poitrine) : placé sous le numéro et respectant une taille minimale (équivalent carré de 50 mm).
- Marquage dos : mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » centrée, une ligne, majuscules rétro-réfléchissantes, selon le format prévu.
- Point de contrôle n°1 : la visibilité permanente (surcouches hiver/pluie, gilets, équipements).
- Exceptions : certains cas existent où le port de la tenue n’est pas obligatoire (liste limitative) — mais cela ne dispense pas des autres obligations liées à l’exercice (carte pro, conditions d’exercice, etc.).
Cadre juridique : textes + dates
Le Code de la sécurité intérieure pose le principe : les employés concernés portent une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec des uniformes définis par les textes. Cette tenue comporte au minimum un numéro d’identification individuel et (sauf cas spécifique aviation) un ou plusieurs éléments d’identification communs.
L’arrêté du 18 juillet 2023 détaille ensuite comment ces éléments doivent être affichés (emplacements, dimensions, police, couleurs) et indique son entrée en vigueur au 1er octobre 2024.
En pratique, lors d’un contrôle, « avoir un badge » ou « un logo » ne suffit pas : ce sont les exigences de présentation (standardisation, lisibilité) qui font la différence.
Obligations sur la tenue : poitrine + dos
1) Poitrine (haut gauche) : le numéro d’identification individuel
Le numéro doit être positionné sur la poitrine, en haut à gauche. Le texte encadre précisément le format (police, dimensions, couleurs). L’objectif est simple : rendre l’identification immédiate et uniforme.
- Emplacement : poitrine, haut gauche
- Format : standardisé (police/tailles) selon l’arrêté
- Couleurs : noir sur blanc ou blanc sur noir (selon le cas prévu)
- Référence : correspond aux 7 derniers chiffres du numéro figurant sur la carte professionnelle (CNAPS)
2) Poitrine (sous le numéro) : l’insigne entreprise / service interne
Sous le numéro individuel, la tenue comporte un insigne reprenant la dénomination ou le sigle de l’entreprise (ou du service interne de sécurité, si applicable).
- Emplacement : sous le numéro
- Taille minimale : au moins l’équivalent d’un carré de 50 mm (quelle que soit la forme)
3) Dos : la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE »
Le marquage au dos est l’élément le plus visible à distance. Pour les agents relevant du champ de l’arrêté, la tenue doit afficher au dos une inscription sur une ligne, centrée, en majuscules rétroréfléchissantes, selon le format imposé.
- Texte : « SÉCURITÉ PRIVÉE »
- Présentation : une ligne, centré, majuscules rétro-réfléchissantes
- Lisibilité : pensée pour les situations terrain (distance, éclairage, flux)
Visibilité permanente : les erreurs fréquentes en contrôle
Sur le terrain, la non-conformité ne vient pas toujours du flocage lui-même, mais de la façon dont la tenue est portée. Le principe est simple : les éléments obligatoires doivent rester visibles.
Cas concrets observés (à anticiper)
- Veste ouverte qui masque partiellement la zone « poitrine haut gauche ».
- Surcouche hiver/pluie non marquée (parka, softshell, chasuble) qui rend le marquage dos inutile.
- Équipement porté au-dessus (selon mission) qui rend le numéro illisible.
Conseil opérationnel : traitez la conformité « tenue » comme un ensemble (été / hiver / pluie), pas comme un seul polo.
Qui est concerné ? Quelles exceptions ?
Activités concernées : partez de la mission réelle
L’arrêté s’applique aux agents exerçant des activités relevant du cadre légal de la sécurité privée (surveillance / gardiennage, etc.), dans les conditions prévues par les textes. En cas de doute, la méthode la plus fiable consiste à repartir de la mission réelle (ce qui est fait sur site) et de vérifier les articles applicables. Pour comprendre le périmètre d’intervention sur site, vous pouvez aussi lire notre page sur les agents de sécurité (APS) à Paris.
Cas où le port de la tenue n’est pas obligatoire (liste limitative)
Le Code prévoit des cas précis où le port de la tenue n’est pas obligatoire, notamment pour :
- la surveillance contre le vol à l’étalage à l’intérieur de locaux commerciaux ;
- la surveillance à distance des biens (meubles/immeubles) lorsque l’agent n’est pas au contact du public ;
- la protection physique des personnes.
Point important : « pas obligatoire » ne signifie pas « hors cadre ». Cela signifie que, dans ces cas précis, l’obligation de tenue ne s’applique pas de la même manière — le reste du cadre d’exercice demeure.
Cas particulier “aviation / sûreté aéroportuaire”
Le texte prévoit un traitement spécifique pour certaines missions relevant du cadre aviation : dans ce cas, seule l’exigence liée au numéro poitrine s’applique au titre de l’arrêté « tenue sécurité privée ». Si vous êtes concerné, articulez ce point avec le cadre réglementaire aviation applicable.
Méthode terrain : se mettre en conformité (sans complexifier)
L’objectif n’est pas de multiplier les procédures : c’est d’éviter les écarts et de sécuriser l’exploitation. Voici une méthode simple (manager / responsable d’exploitation / donneur d’ordre) :
Étape 1 : Inventaire des tenues réellement portées
Listez tout ce qui peut être porté sur site : polo/chemise, softshell, parka, gilet, surcouche pluie, blouson, etc. Objectif : repérer les pièces qui masquent la poitrine ou le dos.
Étape 2 :Standardiser la collecte du numéro (éviter les erreurs)
Le numéro affiché n’est pas « libre » : il correspond aux 7 derniers chiffres du numéro figurant sur la carte pro. Mettez en place une procédure simple :
- collecte depuis la carte professionnelle (référence interne),
- double contrôle de saisie (erreur fréquente : inversion / chiffre manquant),
- traçabilité basique : qui a validé, quand.
Côté employeur/donneur d’ordre, les téléservices CNAPS permettent aussi de vérifier la validité d’une carte professionnelle (utile en contrôle documentaire, sans remplacer le pilotage terrain).
Étape 3 : Définir un gabarit de pose (pour limiter les variations)
Le texte fixe des zones (« poitrine haut gauche », « en dessous », « dos centré ») et des dimensions. Pour éviter les variations, définissez un gabarit interne (repères de pose) et conservez le même standard sur toutes les séries de vêtements.
Étape 4 : Sécuriser l’exploitation multi-saisons
Si l’hiver vous portez une parka non marquée, la règle « visible en permanence » devient impossible à tenir. Traitez le sujet comme une dotation complète (été / hiver / pluie), et planifiez les renouvellements.
Checklist de contrôle
Utilisez cette checklist en briefing, en contrôle d’équipement, ou lors d’un audit interne. Vous pouvez aussi la reprendre telle quelle dans un cahier des charges.
| Point | Exigence (résumé) | OK |
|---|---|---|
| Numéro poitrine | Poitrine haut gauche ; format standardisé ; correspond aux 7 derniers chiffres du numéro sur la carte pro | ☐ |
| Insigne entreprise | Sous le numéro ; dénomination/sigle ; taille ≥ équivalent carré 50 mm | ☐ |
| Marquage dos | « SÉCURITÉ PRIVÉE » ; centré ; une ligne ; majuscules rétro-réfléchissantes ; format prévu par l’arrêté | ☐ |
| Visibilité permanente | Rien ne masque la poitrine et le dos (y compris surcouches hiver/pluie) | ☐ |
| Exceptions (si invoquées) | La mission rentre strictement dans un cas « tenue non obligatoire » (liste CSI) | ☐ |
FAQ
Le texte prévoit que le numéro d’identification correspond aux 7 derniers chiffres du numéro figurant sur la carte professionnelle. Ce n’est pas un numéro « interne entreprise ».
Pour les agents relevant du champ de l’arrêté, oui : « SÉCURITÉ PRIVÉE » doit apparaître au dos selon le format défini. Un cas particulier existe pour certaines missions relevant du cadre aviation (mentionnées dans l’arrêté).
Le texte impose un minimum obligatoire. Si vous ajoutez d’autres éléments, le point critique est de ne pas masquer les zones obligatoires et de ne pas créer de confusion (forme/couleurs/insignes).
Traitez l’hiver/pluie comme une tenue complète à marquer. Sinon, vous aurez une conformité « été » et une non-conformité « hiver » : c’est un cas terrain classique.
Le Code prévoit que, pour cette activité, le port de la tenue n’est pas obligatoire (liste limitative). Vérifiez néanmoins le cadre exact de la mission et les autres obligations applicables.
Aller plus loin
La conformité « tenue » fait partie des points simples à vérifier lorsque vous encadrez une prestation de sécurité privée (cahier des charges, contrôle documentaire, exploitation terrain). Si vous souhaitez cadrer un besoin de présence sur site, voici deux pages utiles :
- Découvrir notre approche de la sécurité privée (Paris & Île-de-France)
- Comprendre le rôle d’un agent de sécurité (APS) à Paris
Sources officielles (liens utiles)
- Légifrance — Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité (entrée en vigueur : 1er octobre 2024)
- Légifrance — Code de la sécurité intérieure : article R. 613-1 (principe tenue + identification)
- Légifrance — Code de la sécurité intérieure : article R. 613-2 (cas où le port de la tenue n’est pas obligatoire)
- Service-Public Entreprendre — Téléservices CNAPS : vérification de la validité de la carte professionnelle