Promulguée à la date du 25 mai 2021, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au journal officiel le lendemain.
Ces dispositions portent essentiellement sur la police municipale et le secteur de la sécurité privée.
Quelles sont les nouveautés concernant le secteur de la sécurité privée ? Le point dans cet article.
Changements.
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 a apporté des changements notables au secteur de la sécurité privée. En pleine croissance, ce secteur constitue selon le législateur un maillon essentiel du continuum de sécurité.
La loi sécurité globale comporte plusieurs dispositions visant à réglementer au mieux le secteur des activités privées de sécurité. L’accent est mis sur certains points clés. Notamment en ce qui concerne l’exercice sur la voie publique, l’agrément palpation, l’utilisation des différents moyens de détection des drones, etc.
En effet, les préfets de département peuvent désormais autoriser de façon exceptionnelle l’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique. Les agents privés peuvent donc être chargés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme.
Le Conseil constitutionnel a cependant limité les marges d’intervention à ce propos. Pour les agents de la sécurité privée, la mission de surveillance itinérante ne saurait réellement s’exercer au-delà des abords immédiats des biens placés sous leur garde.
À propos de la palpation, sa réalisation est désormais soumise à l’obtention d’un agrément. Toutefois, les agents titulaires d’une carte professionnelle sont exemptés de cette obligation. Pour renforcer leur champ d’action, les agents privés de sécurité sont alors autorisés à utiliser divers moyens (radioélectriques, électroniques ou numériques).
Ils seront ainsi à même de détecter les drones aux abords des biens dont ils ont la garde. La sécurité privée s’invite dorénavant aux grands événements tels que la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024. Les agents de sécurité privée bénéficient d’ailleurs d’une protection juridique dans certaines circonstances de violence. Le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance sur certains sujets spécifiques de la sécurité privée.
Conséquences.
La loi sécurité globale intègre des restrictions à la sous-traitance. Elle encadre désormais ses grandes lignes. La prestation de sécurité privée n’est plus être entièrement sous-traitée. Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) étant davantage renforcées.
La délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs est, à l’avenir, garantie par l’organisme. Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle sont alors devenues plus contraignantes pour les agents étrangers. Il leur faut dorénavant avoir une connaissance suffisante de la langue française et être en possession d’un titre de séjour datant de cinq ans. De plus, les obligations auxquelles les dirigeants de société de sécurité sont soumis se sont légèrement corsées.
Améliorations.
Conformément aux dispositions de l’article 32, les agents retraités de certaines catégories actives de la police nationale peuvent désormais cumuler leur pension de retraite avec des revenus issus des activités privées de sécurité. Ce qui permettra à l’État de recruter massivement des personnes qualifiées, en particulier lors de grands événements comme les JO de 2024.